Messages : 157 Date d'inscription : 02/08/2010 Localisation : Montluçon
Sujet: Règlement Général de l'association Lun 9 Mai - 17:31
FREMINA - association commerciale -
- règlement général -
L’activité commerciale se caractérise par l’exercice habituel à titre professionnel d’actes de commerce. Parmi les activités économiques auxquelles peut se livrer une association, certaines sont des activités commerciales dont les conséquences varient en fonction de leur importance.
1. Les actes de commerce ayant un caractère habituel se voient appliquer certaines règles du droit commercial. Si l’activité commerciale n’est plus accessoire et qu’elle prime l’objet statutaire de l’association, celle-ci devient commerçante.
2. L’objet même de l’association est une activité commerciale avec intention spéculative et recherche de profit. L’association a la qualité de commerçant. Cette association pourra être requalifiée en société créée de fait dès lors que les bénéfices ont été répartis entre les membres de l’association.
Extrait de l'Article L. 110-1 - Code de Commerce.
Ce règlement est l'Âme même de l'association, et les co-fondatrice son Corps. Il est à respecter pour faire partie de FREMINA, ou même pour y faire appel pour un quelconque service. De ces articles nous faisons notre serment sur notre Honneur.
Article 1 – Des intentions FREMINA se veut être une association commerciale à but lucratif, composée de membres de différents comtés et duchés, sans distinction.
Article 2 – De la gestion Seul les co-fondatrices auront droit de regard sur les décisions.
Tout document devra être validé par le Conseil des Co-Fondatrice, et acceptés implicitement par les signataires du présent contrat.
Article 3 - Du droit de contracter L'association FREMINA n’interdit nul, traité, acte ou convention postérieurs de se former entre un signataire et une autre organisation tant que les intérêts de la présente alliance ne s'en trouvent point menacés.
Si l'un des membres souhaite définir les bases d'une alliance, d'un partenariat avec une association externe, celui-ci devra consulter les co-fondatrices et les principaux membres.
Toutes actions et contrats pris par FREMINA devront faire l'objet d'une validation des co-fondatrices sous risque d'être caducs et donc, de ne pas être approuvé par l'association FREMINA.
Les membres signataires s’engagent à une confidentialité sur les projets et échanges sous peine de poursuites.
Article 4 – De l’adhésion de nouveau membre L’adhésion d’un nouveau membre au sein de FREMINA devra être fait après signature du règlement et faire l’unanimité de chacun des membres permanents.
Article 5 – Du renvoi d’un membre Le renvoi d’un membre se vote à majorité simple à raison d’une voix par personne, sous réserve que ce renvoi soit dument motivé.
Si le membre se voyait officiellement déclaré comme étant un voleur, un félon, ou un brigand, l'association décidera qu’il représente une menace et serait renvoyé.
Article 6 – De l’entrée en vigueur et de la modification du traité Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engage leur personne et leur honneur.
Règlement Général de l'association
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Lun 9 Mai - 17:31